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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute partie à une affaire, une demande ou un recours peut, sur autorisation du commissaire de l’industrie de la construction et aux conditions qu’il fixe, y appeler un tiers dont la présence est nécessaire pour permettre une solution complète du litige.
Le commissaire peut, d’office, ordonner la mise en cause de toute personne dont les intérêts peuvent être affectés par sa décision.
D. 850-2002, a. 13.
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